Critère : Mécanisme de production de la blessure

Quel est la blessure ou la séquelle due à l'accident ?

luxtation d epaule droit avec fracture

Cette blessure a été remarquée par:

Le médecin de l'urgence

Questions à se poser Le mécanisme de production nécessaire à l’apparition de la pathologie sur laquelle on s’interroge :

• Est-il connu ?

Mon médecin m'a dit que c'est du à l'accident

• S’est-il produit lors du fait accidentel ?

Oui

Critère : Mécanisme de production de la blessure

Quel est la blessure ou la séquelle due à l'accident ?

plateau tibial

Cette blessure a été remarquée par:

mon médecin traitant

Questions à se poser Le mécanisme de production nécessaire à l’apparition de la pathologie sur laquelle on s’interroge :

• Est-il connu ?

Mon médecin m'a dit que c'est du à l'accident

• S’est-il produit lors du fait accidentel ?

Oui

Critère : Mécanisme de production de la blessure

Quel est la blessure ou la séquelle due à l'accident ?

entorse cervicale (field_5)

Cette blessure a été remarquée par:

toute ces réponses (7, field_12)

Mon médecin m'a dit que c'est du à l'accident (1, field_9)

(field_7)

Oui (1, field_9)

Critère : Mécanisme de production de la blessure

Quel est la blessure ou la séquelle due à l'accident ?

(field_5)

Cette blessure a été remarquée par:

(field_7)

Critère : Mécanisme de production de la blessure

Quel est la blessure ou la séquelle due à l'accident ?

entorse cervicale (field_5)

Cette blessure a été remarquée par:

mon médecin traitant (4, field_12)

Mon médecin m'a dit que c'est du à l'accident (1, field_9)

(field_7)

Oui (1, field_9)

Critère : Mécanisme de production de la blessure

Quel est la blessure ou la séquelle due à l'accident ?

entorse cervicale (field_5)

Cette blessure a été remarquée par:

toute ces réponses (7, field_12)

Mon médecin m'a dit que c'est du à l'accident (1, field_9)

Il parrait que c'est très fréquent lors d'un accident, quand on fait des tonneaux... (field_7)

Oui (1, field_9)

Suite à 2 accidents j'ai entorse cervicale type 2 sévère qui à mené à une dépression. Ma santé ne fait que se détériorer.

Depuis 11-2004 tout à basculé. Etant représentante sur la route, je transportait des poids de valise pleines. Suite au accidents des douleurs au bras et engourdissement aux mains,enflure qui sont maintenant permanentes. La liste d'examens est longue. Je pense que mon Doc. commencait à se décourager. La sem. dernière après un autre prise de sang, j'ai su que ma tyroide était critiquement déballancée (hypothyroide) 85,41, bon quoi juste une pilule de plus j'ai cessé de compter. Le jour suivant je passait un autre E.M.G qui cette fois était très possitif. Le médecin m'a dit que l'enflure et tus les autres symptômes sont à cause de cela. Ma glande doit être rebalancée avant de penser à une chirugie. En plus j'ai passé une 2ièm expertise psychiatrique avec Dc. Wolf de hopitale Douglas. Il n'était pas au courant de cela. Mais la conclusion est que je suis prête à retourner travailler temps partiel et que mon état n'est que temporaire. QUELLE CON.... on voit bien comment la SAAQ fonctionne. Lui ne sait pas mon état physique et l'aggravation qui maintenant à été accepté (suite à de longues démarches) je ne lâche pas, mais je peut vous dire que ma tête et ma santé vont ensemble et que la SAAQ est en grande partie responsable de ma condition. Le traitement que j'ai subit, (mais j'sais nous sommes tous dans le même bateau......ma dignitée en n'a pris un coup. Tout ça pour vous dire, si quelqu'un est dans ma situation, un petit mot serait appréciée.

Linda

Éléments de preuve
Les faits
Les données cliniques
Les connaissances
Les opinions professionnelles

L’analyse médico-légale exige que soit pris
en considération l’ensemble de tous les éléments
de preuve disponibles, tant subjectifs qu’objectifs.
Ce sera la valeur probante relative de chacun
des éléments qui guidera :
• l’expert dans son opinion
• le décideur dans sa décision

 N o t i o n  m é d i c o - l é g a l e :
a n a l y s e  d e  l ’ e n s e m b l e  d e  l a  p r e u v e
CE QU’I L FAUT SAVOIR ET FAIRE
L’expert, comme tous les autres intervenants, ne peut écarter des éléments
de preuve sous prétexte qu’ils sont subjectifs, non documentés ou provenant
de professionnels de la santé non médecins.
Tous les éléments pertinents doivent être rapportés, pris en considération
et évalués quant à leur valeur probante.
L’opinion finale de l’expert devra cependant être motivée par les éléments
de preuve ayant une valeur probante suffisante.

 Il faut prendre
en considération
l’ensemble de tous
les éléments de preuve
…pertinents.

Tribunal administratif du Québec
SAS-Q-004243-9808-R, rendue le 25 octobre 2000
(…) Il va de soi que par rapport à la question à répondre, toute preuve susceptible
non seulement d’établir mais aussi de jeter un éclairage sur la condition du requérant
en octobre 1992 doit être considérée pertinente et ne pas être écartée.

(en principe) pour tous les médecins du Québec...

« Qui a plus de poids, qui l’emporte
en autorité, en influence. » -le petit robert-

On peut juger la prépondérance sur l’ensemble des éléments de preuve.
Après étude de l’ensemble de la preuve, si les éléments en faveur d’une partie sont prépondérants
sur ceux en faveur de l’autre partie, la balance penchera en faveur de la première.
La prépondérance dans ce cas est donc un synonyme de probabilité à plus de 50 %.

 On peut juger la prépondérance entre deux éléments de preuve.
Entre deux versions contradictoires pouvant porter :
• sur les faits;
• sur les données de l’examen clinique;
• sur des opinions d’expert.
Celui qui fait l’analyse médico-légale d’une problématique avec tous les éléments de preuve
disponibles, doit être en mesure d’évaluer la valeur probante de chacun des éléments de
preuve. En présence d’éléments contradictoires, il doit aussi être en mesure de déterminer
l’élément qui a le plus de valeur, celui qui est prépondérant. (Voir page 3.8)

A T T E N T I O N
Ce qui compte :
• ce n’est pas la quantité des éléments de preuve que l’on met
dans la balance de l’analyse médico-légale;
• c’est plutôt la valeur probante relative
de chaque élément de preuve.
L’opinion d’un seul expert peut être prépondérante
sur celle de 2 ou 3 ou 4 contre-experts si la qualité
de sa motivation lui confère une valeur probante
plus grande que celle des autres experts.

Les témoignages se pèsent
et ne se comptent point.
DUCHARME, Léo. Précis de la preuve,
3e édition. p. 99 ss.

A u t r e s n o t i o n s …
LE CAS SPÉCI FIQUE OU CAS D’ESPÈCE
Chaque personne accidentée est unique en soi et sa réclamation doit être étudiée
avec les caractéristiques qui lui sont spécifiques au niveau des faits, de l’évolution
médicale et des données de l’examen.
Il ne faut pas confondre le degré de preuve en droit civil (probabilité supérieure
à 50 %) avec des statistiques référant à des ensembles de cas.
Ainsi, un lien de causalité ne sera pas jugé probable ou non probable du seul fait que selon
les connaissances reconnues cette situation est fréquente ou rare.


EXEM P L ES
On ne saurait motiver l’acceptation d’un lien de causalité entre une blessure subie dans l’accident
et une aggravation, uniquement pour le motif que ce type d’aggravation est une complication
qui survient dans plus de 50 % des cas de ce genre.
On ne saurait motiver une fin d’incapacité en relation avec l’accident (ex. : entorse cervicale)
uniquement pour le motif que dans plus de 50 % des cas ce type de problème est guéri en
moins de 8 à 12 semaines.
L’expert doit considérer chaque cas comme un « cas d’espèce » et déterminer si, dans ce cas,
à partir des éléments de preuve disponibles et de leur valeur probante, la probabilité d’un lien
de causalité est supérieure 50 %. On comprendra que dans les circonstances où l’opinion
finale de l’expert va à l’encontre de la connaissance statistique, la qualité de sa motivation revêt
un caractère encore plus important.

Tribunal administratif du Québec
AA-56950, rendue le 14 avril 1992
(...) «... la Commission écarte les opinions exprimées par les docteurs C et D ...,
non pas tant en raison de l’invraisemblance de leur conclusion, mais principalement
en raison de leur refus de prendre en considération certaines caractéristiques
spécifiques à ce dossier, en l’occurrence la persistance, au-delà d’une période
« normale », de séquelles objectives d’atteinte cervicale. En effet, les médecins
n’étaient pas appelés à émettre une opinion sur un dossier générique
d’entorse cervicale, mais bien sur le dossier d’une appelante possédant des
caractéristiques biologiques qui lui sont personnelles. » - -
SAS-Q-077473-0107, rendue le 13 mars 2003
(…) son avis ( l’expert ) ne peut se baser principalement sur l’évolution habituelle
des individus subissant une telle lésion, chaque cas étant un cas d’espèce.

LE BÉNÉFICE DU DOUTE
Le bénéfice du doute est une expression habituellement réservée au droit criminel qui exige
d’arriver à des conclusions hors de tout doute.
Le droit civil demande de se prononcer en probabilité. L’expert doit donc, par son analyse
médico-légale, donner une opinion en probabilité sur les questions qui lui sont posées. Il doit
aussi motiver cette opinion à partir d’éléments objectifs.
L’expert peut-il parfois donner le bénéfice du doute dans son rapport ?
Réponse : NON

On attend de l’expert une opinion et non une décision sur la probabilité de l’existence d’un fait
ou d’un lien de causalité.
Pour l’expert, il y a deux possibilités :
• Probable : Il estime la probabilité à plus de 50 %
• Non probable : Il estime la probabilité à 50 % ou moins
Dans le cas où, selon l’expert, il y aurait équivalence des chances, soit 50 / 50 :
• Le rôle de l’expert demeure de dire la vérité, à savoir que son opinion
est à l’effet qu’il y a équivalence des probabilités.
• Il appartiendra au décideur, le cas échéant, de compléter la preuve
en vue de rendre sa décision.

L A G E S T I O N  D E  L ’ I N C E R T I T U D E

Qu’en est-il pour une opinion d’expert
sur le plan médico-légal ?
Entre l’impossible et l’évidence réside une zone
d’incertitude qu’il nous faut apprendre à gérer.
Heureusement, ni le droit civil, ni la Loi sur l’assurance automobile n’exigent la certitude quand
vient le temps de donner une opinion ou de rendre une décision.

La cour suprême du Canada
Snell c. Farrell [ 1990 ] 2 R.C.S. 311 No du greffe : 20873
Le fardeau ultime de la preuve incombe au demandeur, mais en l’absence de preuve
contraire présentée par le défendeur, une inférence de causalité peut être faite même
si une preuve positive ou scientifique de la causalité n’a pas été produite.
Si le défendeur présente des éléments de preuve contraires, le juge de première
instance devrait apprécier ces éléments de preuve en fonction de la preuve.
L’honorable juge John Sopinka
3.2

 Code civil du Québec
Article 2803
« Celui qui veut faire valoir un droit
doit prouver les faits qui soutiennent sa
prétention.
Celui qui prétend qu’un droit est nul, a été
modifié ou est éteint doit prouver les faits
sur lesquels sa prétention est fondée. »
Commentaires
Le fardeau de la preuve revient à celui qui
réclame.
Celui qui serait en désaccord avec le réclamant
a aussi l’obligation de faire la preuve
de ses prétentions.

 Loi sur l’assurance automobile
L.R.Q., c. A-25
Article 83,17
« Une personne doit fournir à la Société
tous les renseignements pertinents requis
pour l’application de la présente loi ou
donner les autorisations nécessaires pour
leur obtention.
Une personne doit fournir à la Société la
preuve de tout fait établissant son droit
à une indemnité. »
Article 83,43 (alinéa 1)
« Une décision doit être motivée et
communiquée par écrit à la personne
intéressée. »
Commentaires
Le fardeau de la preuve revient à la personne
accidentée.
Au plan médical, la personne accidentée
compte généralement sur l’assistance de ses
médecins traitants pour s’acquitter adéquatement
de son fardeau de preuve.
La Société a aussi un devoir de preuve pour
soutenir sa position lorsqu’elle rend une
décision qui ne correspond pas à la demande
de la personne accidentée.
L’expertise médicale indépendante est un
des moyens pour la Société d’obtenir et de
présenter éventuellement cette preuve.

 Tribunal administratif du Québec
SAS-Q-087185-0205,
rendue le 5 septembre 2003
(…) il appartient à celui qui se réclame
d’un droit d’en établir le bien fondé par
une preuve prépondérante - -
SAS-Q-081691-0111,
rendue le 7 novembre 2003
(…) la requérante ne s’est pas déchargée
de son fardeau de prouver, d’une
manière prépondérante, le bien fondé
de son recours - -
SAS-Q-002199-9710,
rendue le 29 août 2001
(…) le fait qu’une opinion exprimée
par un expert sur une question médicale
n’ait pas de contrepartie directe dans
un cas donné, n’a pas pour effet de lier
le Tribunal, de le priver de sa fonction
d’appréciation, et de lui interdire d’en
arriver à une conclusion différente.

Commentaires
Le fardeau de la preuve revient à celui qui
réclame.
Le plus fréquemment, le décideur retiendra
la preuve acceptable, au plan médical et
médico-légal, qui lui est présentée si l’autre
partie ne présente pas une preuve contraire
de qualité pour motiver ses prétentions.
Même en l’absence d’une preuve contraire,
le décideur n’est pas lié par une preuve
établie sur l’opinion d’un expert.

I L F A U T S A V O I R Q U E
Même si le fardeau de la preuve appartient à la personne accidentée,
il arrive de façon régulière que la Société aide la personne accidentée
à préparer et compléter sa preuve.
Ainsi, elle la renseigne sur les éléments qui manquent pour pouvoir accepter sa réclamation.
Parfois elle fait venir elle-même certains documents ou demande une expertise qui peut
avoir pour effet de compléter la preuve de la personne accidentée. L’évaluation des
séquelles en est l’exemple le plus fréquent.
Par le moyen de l’expertise, la Société est à la recherche de la vérité. L’indépendance et
l’impartialité de l’expert doivent l’amener à des conclusions qui ne sont ni en faveur de la Société,
ni en faveur de la personne accidentée, mais plutôt qui reflètent fidèlement la vérité.
3.3
Tribunal administratif du Québec
SAS-Q-087185-0205,
rendue le 5 septembre 2003
(…) il appartient à celui qui se réclame
d’un droit d’en établir le bien fondé par
une preuve prépondérante - -
SAS-Q-081691-0111,
rendue le 7 novembre 2003
(…) la requérante ne s’est pas déchargée
de son fardeau de prouver, d’une
manière prépondérante, le bien fondé
de son recours - -
SAS-Q-002199-9710,
rendue le 29 août 2001
(…) le fait qu’une opinion exprimée
par un expert sur une question médicale
n’ait pas de contrepartie directe dans
un cas donné, n’a pas pour effet de lier
le Tribunal, de le priver de sa fonction
d’appréciation, et de lui interdire d’en
arriver à une conclusion différente.
Commentaires
Le fardeau de la preuve revient à celui qui
réclame.
Le plus fréquemment, le décideur retiendra
la preuve acceptable, au plan médical et
médico-légal, qui lui est présentée si l’autre
partie ne présente pas une preuve contraire
de qualité pour motiver ses prétentions.
Même en l’absence d’une preuve contraire,
le décideur n’est pas lié par une preuve
établie sur l’opinion d’un expert.

• Le cas spécifique ou cas d’espèce 3.6

• Le bénéfice du doute 3.7

Le Tribunal administratif du Québec
Autrefois appelé « Commission des affaires sociales » ce tribunal existe depuis le 1er août 1975.

Le mandat

Le Tribunal administratif du Québec est institué par la Loi sur la justice administrative. Il a
compétence pour juger des recours exercés à l'encontre des décisions administratives rendues
par certaines autorités de l'administration publique, telles des ministères, des régies, des
commissions, des municipalités, des établissements de santé, etc.

Les services

 

Le Tribunal comporte quatre sections.
C'est la Section des affaires sociales qui est chargée des recours ayant trait à certains régimes
d'indemnisation dont la Loi sur l'assurance automobile.
Les mandats du Tribunal administratif du Québec sont :

• La Section des affaires sociales est principalement chargée des recours ayant trait notamment à la sécurité

• En matière de fiscalité municipale, la Section des affaires immobilières statue sur les contestations ayant

• La Section du territoire et de l'environnement décide des recours portant sur la protection du territoire

• Enfin, la Section des affaires économiques se prononce sur les contestations relatives à des permis et à des

autorisations relevant de diverses lois de régulation économique, industrielle, professionnelle ou commerciale.
Note : Il s'agit d'un tribunal administratif d'appel, itinérant et spécialisé.
À ce titre, dans les causes concernant la Loi sur l'assurance automobile, il est généralement
composé d'un avocat et d'un médecin.

Les décisions du Tribunal administratif du Québec
sont finales et sans appel.
Toutefois, elles peuvent faire l’objet d’une révision
en fonction de critères précis :
• soit par le Tribunal lui-même (révision pour cause),
• soit par la Cour supérieure (révision judiciaire,
parfois appelée recours en évocation).